Un article du Figaro de novembre 2007 titrait :

« Élu ou fonctionnaire : il va falloir choisir »

On pouvait lire : 

« ce n'est pas une réforme, c'est une révolution. L'UMP s'engage à mettre fin à la "surreprésentation des fonctionnaires dans les instances politiques".

Dans son programme législatif, le parti de Nicolas Sarkozy se propose d'instituer une règle simple : les fonctionnaires "devront démissionner de leurs fonctions lorsqu'ils choisissent d'exercer des responsabilités politiques". Plus la responsabilité exercée sera importante, plus la démission devra être rapide. En clair, un inspecteur des finances élu devrait aussitôt démissionner, tandis qu'un professeur d'histoire-géographie de lycée élu conseiller régional pourrait accomplir un mandat avant de devoir démissionner de la fonction publique s'il est réélu.

Pour une rupture, c'est une rupture. Actuellement, en effet, les hommes politiques issus de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière - et en particulier les hauts fonctionnaires - peuvent briguer des mandats électifs dans des conditions beaucoup plus confortables que leurs homologues issus du secteur privé ou exerçant une profession libérale. 

En vertu du statut de la fonction publique élaboré en 1946 par Maurice Thorez, alors vice-président du Conseil, un fonctionnaire peut mener une carrière politique nationale pendant dix, vingt ou trente ans et réintégrer du jour au lendemain son corps d'origine en cas d'échec aux élections. Pendant la carrière politique des intéressés, leur ancienneté continue à progresser dans leur corps d'origine et leurs droits à la retraite sont préservés.

Une assurance "tous risques" jamais remise en cause depuis l'après-guerre et qui, jointe à la création de l'ENA, a entraîné progressivement une surreprésentation des fonctionnaires parmi les élus.

« On ne peut pas demander à nos concitoyens d'accepter le risque et l'exigence de mobilité si les dirigeants politiques donnent l'exemple inverse. Notre mesure permettra d'assurer l'égalité des élus face au risque de non-réélection, et une meilleure représentativité de l'Assemblée nationale »    

... »   nous expliquait alors l'UMP ! C'était en 2007.

Qu'y a t-il de changé aujourd'hui ? Rien. Que du vent, comme d'habitude  !

Un fonctionnaire élu continue de bénéficier de privilèges scandaleux par rapport à un élu venant du privé.

Les élus fonctionnaires peuvent demander une disponibilité de droit, un détachement ou décharges de service (articles 2-10°, 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986)

Ainsi, dans la majorité des cas, les élus fonctionnaires continuent de bénéficier de plusieurs avantages pendant l'exercice d'un mandat à plein temps :

- droits à l'avancement de grade ou d'échelon

- acquisition de ses droits à la retraite par cotisation

- conservation du régime spécial de sécurité sociale

- retour son poste d'emploi en cas de non réélection

ou pendant l'exercice d'un mandat à temps partiel :

- autorisation d'absence nettement plus large que dans le privé

L'Assemblée nationale compte près de la moitié de fonctionnaires. À titre de comparaison, en Grande Bretagne, depuis la Hatch Act de 1949, un haut fonctionnaire qui souhaite briguer un mandat électif doit démissionner avant même de se porter candidat. En Allemagne, il doit démissionner aussitôt après avoir été élu.

Un fonctionnaire qui est député pendant 5, 10, 15 ans, retrouvera son poste à la fin de son ou ses mandats. Il aura bénéficié de son avancement de grade et d'échelon comme s'il n'avait cessé de travailler. Il aura eu la possibilité de cotiser pour sa retraite de fonctionnaire pendant son ou ses mandats.

Au moment de prendre sa retraite, il sera l'heureux bénéficaire d'une pension de fonctionnaire (75 % de son dernier traitement) à taux plein, comme s'il n'avait jamais cessé d'occuper son poste, une pension de 1550 euros nets par mandat de député venant se rajouter au jackpot !  Elle est pas belle la vie ?

Le salarié du privé ou exerçant une profession indépendante, lui, n'aura pas ces privilèges dignes d'un système bolchévique !

Une imposture, encore une ...

Elle est pas belle la démocratie à la française ?

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