En séance à l'Assemblée Nationale

En matière de cumul de mandats électoraux et des indemnités qui les accompagnent, la France est championne toutes catégories. 

La loi autorise les élus à cumuler "les petits boulots", alors ils ne se privent pas ! Et la loi, ce sont eux qui la font, alors ... «indignez vous» dit l'ancien dans son best-seller ! L'écho répond : « ♫  ça fait rire les oiseaux ♪ et chanter les abeilles ...♪

Pourquoi et comment voulez vous que cela change ? 

Parmi toutes les démocraties de la planète, seul notre pays présente cette singularité : près de 90 % de nos élus sont des cumulards ! Il est devenu très rare de rencontrer un parlementaire exerçant son mandat de député ou sénateur à temps plein et uniquement celui-ci. 

Pourtant, on peut s'accorder sur le fait qu'ils sont plutôt bien payés pour faire le boulot ?!

Députés et sénateurs touchent :

5 514 euros d'indemnité de base

   165 euros d'allocation logement

1 420 euros de prime de fonction

6 412 euros d'indemnité représentative de frais de mandat, forfaitaire sans justificatif.

Soit un total de 13 512 euros/brut/mensuel. Tous frais de transport payés, frais de postage, dotation informatique, personnel attaché rémunéré par l'une ou l'autre Chambre.

Pour deux à trois jours par semaine : ça va, c'est pas trop dur ...

Il y a quelques années, il n'était pas rare de constater qu'un député était aussi maire, président d'un syndicat mixte, conseiller général  et ... député européen !

Certes, les choses ont changé avec les lois sur le cumul, notamment en 1992 et en 2000.

Qu'en est-il aujourd'hui ?

  La loi

- Les incompatibilités entre mandats électifs,

- Le cumul des mandats électoraux,

- La pratique du plafonnement des indemnités en cas de cumul,

- L'écrêtement des indemnités en cas de dépassement

 sont régis par :

- la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992

- la circulaire du 15 avril 1992 (J.O., 31 mai 1992, p.7303 et suiv.)

- la loi organique n°2000-294 du 5 avril 2000

- la loi organique n°2000-295 du 5 avril 2000 

Incompatibilité entre mandats

Un parlementaire (député, sénateur, député européen), ne peut exercer plus d'un mandat dans l'une des assemblée délibérantes locales suivantes : conseiller régional, conseil général, conseil municipal d'une commune de plus de 3500 habitants, Assemblée de Corse, conseil de Paris.

Un parlementaire (député, sénateur, député européen) ne peut exercer un autre mandat parlementaire (député, sénateur, député européen).

Un membre d'une assemblée délibérante locale (conseil régional, conseil général, conseil municipal, Assemblée de Corse, Conseil de Paris, peut exercer un seul autre mandat dans une assemblée délibérante locale.

Le chef d'un exécutif local (président de conseil régional, de conseil général, un maire, un maire d'arrondissement, le président de l'Assemblée de Corse, ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local.

Les mandats d'élus des communautés de communes, d'agglomérations, urbaines, ou syndicats mixtes ne sont pas concernés par cette loi.

Cumul des mandats et des indemnités

Un élu cumulant plusieurs mandats électoraux ou fonctions électives ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions que dans la limite d'une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire de base. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées : 

- pour un député ou un sénateur : à 9 857,49 € par mois.

- pour un élu non parlementaire : à 8 272,02 € par mois

Les indemnités de mandats d'élus d'EPCI (Communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) ainsi que les Syndicats mixtes sont également concernées par ce plafonnement.

L'écrêtement 

L'écrêtement des indemnités liées à l'exercice de plusieurs mandats :

Un élu dont les indemnités dépassent le plafonnement tel que cité plus haut, se verra obligé de signaler, à l'autorité trésorier payeur, cet état de fait et reverser la part écrêtée de son indemnité. Il aura la faculté de choisir la ou les indemnités sur laquelle ou lesquelles interviendra l'écrêtement. Il pourra décider également de reverser la somme écrêtée à un ou plusieurs élus de son choix au sein de la même assemblée délibérante. Cette décision fera l'objet d'une délibération et sera communiquée à l'assemblée délibérante concernée.

Elle devra mentionner le nom des bénéficiaires et les montants attribués dans le registre des délibérations.

Exemple :  Monsieur Dupont est député, maire d'une ville de 30 000 habitants chef lieu d'arrondissement et de cantons, président de la communauté urbaine de 50 000 habitants

Ses indemnités seront :

7 100,15 + 6 412 = 13 512,15 €   au titre de député  

3 421,32 + 20%  =  4 105,58 €  au titre de maire

4 181,62 € au titre de président d'Epci

Le plafonnement qui le concerne est de 9 857,49 € ,  auquel on rajoute l'irfm de  6 412 €, cela fait  16 269,49 euros. 

Son indemnité de maire suffit déjà à dépasser ce plafond. Il devra signaler son dépassement de plafond et décider en conseil municipal le reversement de la somme écrêtée au titre de maire :

(13 512,15 + 4 105,58) - 16 269,49 =  1 348,24 €

Somme qu'il choisira d'attribuer à un ou plusieurs élus au sein du conseil municipal.

Quant à son indemnité au titre de président de la communauté urbaine, elle fera l'objet du même processus lors d'une assemblée délibérante de cette Epci. La totalité de cette indemnité sera attribuée à un ou plusieurs élus du choix de Mr Dupont. 

Pour ou contre le cumul des mandats : les arguments

• Les élus nationaux, pour justifier leurs mandats locaux - maire, président ou vice-président de communauté, conseiller général ou régional - arguent l'avantage d'un ancrage de proximité indispensable à la bonne connaissance des dossiers et des citoyens.

« Contestable : un député représente les citoyens d'une circonscription, non d'une ville en particulier. L'emploi du temps d'un député à temps plein ne l'empêche pas d'aller au devant de ses concitoyens dans toute sa circonscription.»

• Un maire cumulant avec un mandat communautaire (communauté de communes , d'agglomération ou urbaine) justifie l'intérêt de représentation de sa commune.

« Cela est logique. Sauf à démontrer l'intérêt réel de telles stuctures ayant contribué surtout à l'explosion du nombre de fonctionnaires territoriaux. Ceci est un autre sujet.» 

• Un élu local cumulant avec un mandat au sein du Conseil général ou régional. 

« Là encore, cela peut sembler logique.» 

• Un maire peut cumuler jusqu'à quatre ou cinq mandats locaux ou fonctions électives grâce à la non prise en compte des syndicats mixtes et des conseils communautaires dans la loi sur le cumul de mandats.

« Chacun se fera son opinion ! Les conflits d'intérêts ne doivent pas manquer ...»

Pour ou contre le cumul des indemnités : les arguments

• Le cumul des indemnités est encadré par la loi comme on l'a vu plus haut. Limitation à 9 857,49 € pour les parlementaires , avec l'irfm à 6 412 € cela fait 16 270 €.

8 272 €  pour les autres élus. Les élus concernés diront qu'ils consacrent beaucoup de temps à leurs fonctions.

« Toute la question est là : un maire d'une ville de 10 000 habitants qui consacre 3 à 4 heures par jour à sa mairie, avec des responsabilités importantes, qui gagne environ 2 500 euros/mois, est rémunéré au plus juste. S'il consacre 2 ou 3 heures à une réunion du conseil communautaire en tant que président ou vice-président, une fois tous les 2 mois, pour une indemnité variant de 1 600 à 3 500 euros/mois, on peut considérer que cela compense largement la petitesse de son indemnité de maire ... Mais si on rajoute une indemnité de 2 500 à 3 000 euros au titre de conseiller général, où la fréquence des réunions d'assemblées laisse penser que cette fonction est largement trop rémunérée, au point que cet élu parvienne à crever le plafond ...

Autant l'indemnité de maire est peu élevée, autant celle de conseiller général ou régional est une pure escroquerie ! »

Pour ou contre l'écrêtement : les arguments

• L'écrêtement d'indemnité(s) au delà des plafonds cités plus haut, résulte de la loi. L'argumentation des élus concernés est absente ou méconnue.

« En fait, ça les arrange bien ! Et cela constitue un vrai scandale. Cette pratique antidémocratique perdure, malgré la tentative d'amendement du courageux député René Dosière fin juin 2011. Le Parti Socialiste n'apprécie guère son combat contre le cumul : il est viré du PS et non investi par le parti depuis deux mandatures !

Imaginez le clientélisme et les magouilles que cette pratique d'écrêtement favorise : versement de somme écrêtée à l'épouse ou la compagne adjointe ou conseillère municipale. Exemples : le député-maire Balkany, Franck Martin, maire de Louviers, l'ex-sénateur Mahéas, maire de Neuilly-sur-Marne etc.

Le sénateur-maire PS de Lyon, Gérard Collomb, qui octroie, au titre de président de la communauté urbaine, un écrêtement au maire UMP de Toussieu, Paul Vidal, qui à la surprise générale fait voter un projet contre lequel il était farouchement opposé auparavant !

Autre exemple : Gérard Larcher, alors président du sénat, qui "oublie" de déclarer son dépassement de plafond !  Plainte est déposée par l'opposition au maire de Rambouillet. Il s'en tirera avec un remboursement de 8 600 euros, mais pas de suite pénale. Il faut dire que l'épouse du procureur Ingall-Montagnier, en charge du dossier, n'est autre que ... la conseillère de Larcher au sénat pour les questions de justice !

On peut imaginer des échanges d'enveloppes en liquide, sous le manteau ...

Et si messieurs-dames les cumulards ne veulent pas qu'on les soupçonne de telles "ignominies", qu'ils contribuent à changer cette loi digne d'une république bananière ! » 

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À voir aussi, dossier (presque) complet sur le cumul : "Cumulus Politicus"

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